مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا فيما يتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Décret d'application des lois sur l'AMO et les pensions pour les traducteurs agréés auprès des tribunaux.
Points clés
- Application des lois sur l'AMO et les pensions.
- Concerne les traducteurs agréés auprès des tribunaux.
- Étend la couverture sociale aux professionnels indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions relatives au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au système de pensions pour les catégories spécifiques de professionnels et travailleurs indépendants. Il cible précisément les traducteurs agréés auprès des tribunaux, définissant les modalités de leur affiliation et de leur contribution à ces régimes sociaux. Ce texte étend la couverture sociale à une profession libérale importante.
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