مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالأشخاص الخاضعين لنظام المساهمة المهنية الموحدة
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois sur l'AMO et le régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants soumis au système de contribution professionnelle unifiée.
Points clés
- Application de l'AMO et du régime de pensions.
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants.
- Concerne les assujettis à la contribution professionnelle unifiée.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à appliquer les dispositions des lois relatives au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime de pensions. Il cible spécifiquement les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. L'application concerne particulièrement ceux qui sont assujettis au système de la contribution professionnelle unifiée (CPU), assurant ainsi leur couverture sociale.
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