مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالفنانين الذين يشتغلون لحسابهم الخاص
Ce décret étend la couverture sociale (assurance maladie et pensions) aux artistes indépendants au Maroc, en application des lois 98.15 et 99.15.
Points clés
- Extension de la couverture sociale aux artistes.
- Application des lois 98.15 (AMO) et 99.15 (pensions).
- Cible les artistes travaillant à leur compte.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois 98.15 et 99.15 pour inclure les artistes travaillant à leur propre compte dans les régimes de protection sociale. Il vise à garantir l'accès à l'assurance maladie obligatoire de base et à un système de pensions pour cette catégorie spécifique de professionnels indépendants. Le texte détaille les modalités d'application de ces régimes, contribuant ainsi à l'élargissement de la couverture sociale au Maroc et à la reconnaissance des spécificités de leur activité.
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