مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret met en œuvre les lois relatives à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application de l'AMO pour non-salariés.
- Mise en place d'un régime de pensions.
- Cible professionnels et indépendants.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à étendre la couverture sociale au Maroc. Il détaille les modalités d'application des lois instituant l'Assurance Maladie Obligatoire de base et un régime de pensions pour les catégories spécifiques des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité privée. Il assure ainsi une protection sociale essentielle à une large frange de la population active, contribuant à l'universalisation de la couverture santé et retraite.
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