مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا ، فيما يتعلق بالمهندسين المعماريين
Ce décret applique les lois 98.15 et 99.15 relatives à l'AMO et au régime de pensions pour les professionnels, en ciblant spécifiquement les architectes.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions aux non-salariés.
- Intégration des architectes dans le système de protection sociale.
- Définition des modalités de cotisations et prestations pour les architectes.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions des lois n° 98.15 et n° 99.15, qui instituent respectivement le régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et un régime de pensions pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. Le texte précise les modalités d'application de ces régimes sociaux aux architectes, définissant ainsi leur intégration dans le système de protection sociale, notamment en termes de cotisations et de prestations.
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