القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Cette loi établit le régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés au Maroc.
Points clés
- Instauration de l'AMO pour non-salariés.
- Couverture des professionnels et travailleurs indépendants.
- Extension de la protection sociale et accès aux soins.
Résumé
Ce texte législatif instaure un régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) spécifiquement destiné aux catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. Il vise à étendre la couverture sociale et l'accès aux soins de santé à une large frange de la population active qui n'était pas couverte par le régime salarial classique. La loi définit les modalités d'affiliation, de cotisation et de prestations, garantissant ainsi une protection sociale essentielle contre les risques de maladie pour ces catégories. Son champ d'application est vaste, incluant diverses professions libérales, artisans et commerçants indépendants.
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