مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالتجار والصناع التقليديين الذين يمسكون محاسبة
Décret d'application des lois sur l'AMO et les pensions pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité.
Points clés
- Application des lois sur l'AMO et les pensions.
- Concerne les commerçants et artisans tenant une comptabilité.
- Renforce la protection sociale des indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions relatives au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au système de pensions pour les catégories de professionnels et travailleurs indépendants. Il cible spécifiquement les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité, détaillant les modalités de leur affiliation et de leur contribution à ces régimes sociaux. Ce texte renforce l'inclusion sociale et la protection des travailleurs indépendants.
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