القانون القاضي بإلغاء الديون المستحقة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض، المتعلقة بالإشتراكات و الزيادات و مصاريف المتابعات و الغرامات، الواجبة على فئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Annule les dettes dues à la CNSS pour l'AMO (Assurance Maladie Obligatoire) par les professionnels, indépendants et non-salariés, incluant cotisations, majorations et amendes.
Points clés
- Annulation de dettes CNSS.
- Concerne l'AMO pour indépendants.
- Inclut cotisations, pénalités et amendes.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 vise à alléger la charge financière pesant sur certaines catégories de la population marocaine. Il prévoit l'annulation des dettes accumulées auprès du Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS) au titre du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Cette mesure concerne spécifiquement les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privée, et couvre les cotisations, les majorations de retard, les frais de poursuite et les amendes. L'objectif est de faciliter l'intégration et la régularisation de ces catégories dans le système de protection sociale.
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