قرار مشترك لوزير الصحة والحماية الاجتماعية والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية بتحديد قائمة الخدمات التي تتحمل بشأنها الدولة الجزء الباقي على عاتق المؤمن برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص غير القادرين على تحمل واجبات الاشتراك

Ce décret conjoint fixe la liste des services de santé pour lesquels l'État prend en charge le reste à payer des assurés non-capables de cotiser au régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Points clés

• Prise en charge étatique du reste à payer
• Accès aux soins pour les démunis
• Renforcement de l'AMO solidaire

Résumé

Ce décret conjoint, émanant du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale et du Ministre Délégué chargé du Budget, détermine précisément les prestations de santé dont le coût résiduel, après remboursement par l'AMO, sera pris en charge par l'État. Il s'applique spécifiquement aux personnes démunies et non-capables de s'acquitter des cotisations au régime d'Assurance Maladie Obligatoire de base. L'objectif est de garantir un accès équitable aux soins de santé essentiels pour les populations les plus vulnérables, en allégeant leur fardeau financier et en renforçant la solidarité nationale dans le domaine de la protection sociale.

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