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مرسوم بتحديد نسبة الاشتراك الواجب أداؤه للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض

Loi 13 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les taux de cotisation à verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) pour le régime de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Points clés

Résumé

Ce décret établit les pourcentages de cotisations que les employeurs et les assurés doivent verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) dans le cadre du régime de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il vise à assurer le financement et la pérennité de ce système de couverture sociale essentiel. Le texte définit précisément les modalités de calcul de ces contributions, garantissant ainsi la couverture des soins de santé pour les bénéficiaires et la stabilité financière du régime.

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