ظهير شريف رقم 1.25.08 بتنفيذ القانون رقم 61.24 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.24.728 الصادر في 23 من ربيع الأول 1446 (27 سبتمبر 2024) بتتميم القانون رقم 17.04 بمثابة مدونة الأدوية والصيدلة

Ce Dahir royal promulgue la loi ratifiant un décret-loi modifiant la loi n° 17.04, constituant le Code des médicaments et de la pharmacie.

Points clés

• Promulgation d'une loi de ratification
• Modification du Code des médicaments
• Mise à jour de la réglementation pharmaceutique

Résumé

Ce ظهير شريف met en œuvre la loi n° 61.24, laquelle valide le décret-loi n° 2.24.728 du 27 septembre 2024. Ce décret-loi a pour objet de compléter et de modifier des dispositions du Code des médicaments et de la pharmacie (loi n° 17.04). Il s'agit d'une mise à jour législative importante visant à adapter la réglementation pharmaceutique marocaine aux évolutions récentes et aux besoins du secteur.

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