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مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية المتعلقة بالتنظيم المالي للتأمين الإجباري الأساسي عن المرض

Loi 8 novembre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de la loi 65.00 relatives à l'organisation financière de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à appliquer les dispositions du Code de la Couverture Médicale de Base (Loi 65.00) concernant l'organisation financière de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il établit les règles et modalités financières pour la gestion et le fonctionnement de ce régime d'assurance, assurant ainsi sa pérennité et son efficacité. Le texte s'inscrit dans le cadre de la réforme et de l'extension de la protection sociale au Maroc, impactant les organismes gestionnaires et les assurés.

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