مرسوم بتحديد نسب تغطية الخدمات الطبية التي يتحملها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض
Ce décret fixe les taux de couverture des services médicaux pris en charge par la CNSS dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Points clés
- Fixation des taux de couverture médicale.
- Concerne la CNSS et l'AMO.
- Impacte les assurés sociaux et leur accès aux soins.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les pourcentages de prise en charge des prestations médicales par le Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) au titre du régime de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il vise à clarifier et à encadrer les modalités de remboursement des soins de santé pour les assurés sociaux. Son champ d'application concerne l'ensemble des bénéficiaires de l'AMO gérée par la CNSS, impactant directement leur accès aux soins et leur reste à charge.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.