القانون رقم 21.24 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص القادرين على تحمل واجبات الاشتراك الذين لا يزاولون أي نشاط مأجور أو غير مأجور
Ce texte établit le régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les personnes autonomes financièrement mais sans activité rémunérée, élargissant la couverture sociale.
Points clés
- AMO pour personnes sans activité.
- Cible les individus autonomes financièrement.
- Élargissement de la couverture sociale.
Résumé
La loi n° 21.24 institue un régime d'Assurance Maladie Obligatoire de base spécifiquement destiné aux individus capables de s'acquitter des cotisations mais n'exerçant aucune activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée. Son objectif est d'assurer une protection sociale en matière de santé à une catégorie de la population jusqu'alors non couverte par les régimes existants. Elle vise à garantir l'accès aux soins pour ces personnes, contribuant ainsi à l'universalisation de la couverture médicale au Maroc et à la solidarité nationale.
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