مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا فيما يتعلق بالبياطرة
Ce décret applique les lois sur l'assurance maladie obligatoire et les pensions aux vétérinaires, étendant la couverture sociale à cette catégorie de professionnels indépendants.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible les vétérinaires indépendants.
- Étend la protection sociale (AMO et pensions).
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois n° 98.15 et n° 99.15, relatives respectivement au régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité privée. Il cible spécifiquement la catégorie des vétérinaires, en définissant les modalités de leur affiliation et de leur cotisation à ces régimes. L'objectif est d'assurer une protection sociale complète, incluant la couverture maladie et la retraite, pour ces professionnels libéraux au Maroc.
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