مرسوم بتحديد المبلغ الأدنى لرواتب الزمانة أو الشيخوخة التي يصرفها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce décret fixe le montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse versées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Fixation du minimum des pensions.
- Concerne les pensions d'invalidité et de vieillesse.
- Applicable par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Résumé
Ce décret établit le seuil minimal des pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au Maroc. Il vise à garantir un revenu de base décent aux bénéficiaires de ces prestations sociales, contribuant ainsi à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et à la protection de leur dignité. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme continue du système de protection sociale et impacte directement les retraités et les personnes en situation d'invalidité affiliées à la CNSS.
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