مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بسائقي سيارات الأجرة الحاملين لبطاقة سائق مهني
Ce décret étend l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux chauffeurs de taxi professionnels.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible: Chauffeurs de taxi professionnels.
- Couverture: Assurance maladie obligatoire et régime de pensions.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à intégrer les chauffeurs de taxi titulaires d'une carte professionnelle dans le système de protection sociale. Il applique les dispositions des lois 98.15 sur l'assurance maladie obligatoire (AMO) et 99.15 sur le régime de pensions. Cette mesure garantit à cette catégorie de travailleurs indépendants l'accès aux soins de santé et la constitution d'une retraite, améliorant ainsi leurs conditions de vie et de travail.
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