مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا،و كذا المادة 73 من المدونة العامة للضرائب، فيما يتعلق بالمقاولين الذاتيين
Ce décret de 2024 applique les lois sur l'AMO et le régime de pensions, ainsi que l'article 73 du CGI, aux auto-entrepreneurs.
Points clés
- Application de l'AMO et du régime de pensions.
- Intégration de l'article 73 du CGI.
- Cible spécifique : les auto-entrepreneurs.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à étendre la couverture sociale aux auto-entrepreneurs, en mettant en œuvre le système d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions pour cette catégorie. Il intègre également des dispositions relatives à l'article 73 du Code Général des Impôts, harmonisant ainsi les aspects fiscaux et sociaux. Ce texte est crucial pour la généralisation de la protection sociale, garantissant aux auto-entrepreneurs l'accès aux soins de santé et une couverture retraite.
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