مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالرياضيين والأطر الرياضية غير الأجراء، الذين يمارسون نشاطا في رياضة كرة القدم
Ce décret d'application étend le régime d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés du football.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible: sportifs et cadres sportifs non-salariés (football).
- Couverture en assurance maladie et pensions.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités d'intégration des sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans le football aux régimes de couverture sociale. Il met en œuvre les dispositions des lois 98.15 (assurance maladie obligatoire) et 99.15 (régime de pensions) pour cette catégorie spécifique. Son champ d'application est limité aux professionnels du football non-salariés, assurant leur protection sociale en matière de santé et de retraite.
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