القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée.
Points clés
- Extension de l'AMO
- Cible : indépendants et non-salariés
- Universalisation de la couverture
Résumé
Ce texte législatif instaure un régime spécifique d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) destiné aux catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées exerçant une activité privée. Il vise à combler un vide en matière de couverture sociale pour ces populations, leur garantissant l'accès aux soins de santé au même titre que les salariés. Le régime définit les conditions d'affiliation, les cotisations et les prestations, marquant une avancée majeure dans l'universalisation de la couverture sanitaire au Maroc.
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