مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 والقانون رقم 99.15 نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالموثقين
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois 98.15 et 99.15 relatives au régime de pensions pour les notaires, en tant que catégorie de professionnels indépendants.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Mise en place du régime de pensions.
- Cible spécifique : les notaires.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnel le régime de pensions institué par les lois 98.15 et 99.15. Il s'applique spécifiquement aux notaires, les intégrant ainsi dans le système de protection sociale des professionnels et travailleurs indépendants. Ce texte définit les modalités pratiques d'affiliation et de cotisation pour cette profession, assurant leur couverture sociale en matière de retraite. Il s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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