مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام المادة 17 من القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا بشأن مجلس إدارة الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي
Ce décret de 2024 applique l'article 17 de la Loi 98.15 sur l'AMO des indépendants, en précisant les aspects relatifs au conseil d'administration de la CNSS.
Points clés
- Application de l'Art. 17 de la Loi 98.15.
- AMO pour professionnels et indépendants.
- Gouvernance du Conseil d'administration de la CNSS.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 de la Loi n° 98.15, qui régit le régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité spécifique. Il détaille les modalités d'application concernant le conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), notamment sa composition, ses attributions ou son fonctionnement dans le cadre de la gestion de ce régime pour les catégories concernées.
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