مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالمفوضين القضائيين
Ce décret applique les lois 98.15 et 99.15 relatives à l'assurance maladie obligatoire et au régime de pensions aux professionnels, notamment les المفوضين القضائيين.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible les professionnels et indépendants.
- Intégration spécifique des المفوضين القضائيين.
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnels les régimes de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions, institués par les lois 98.15 et 99.15, pour les catégories spécifiques des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité privée. Il détaille les modalités d'intégration des المفوضين القضائيين (huissiers de justice ou commissaires judiciaires) à ces systèmes de protection sociale, définissant leurs droits et obligations en matière de couverture maladie et de retraite. Ce texte est essentiel pour l'extension de la protection sociale à ces professions libérales.
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