مرسوم يتعلق بتحديد شروط تطبيق نظام الضمان الاجتماعي على العاملات والعمال المنزليين
Ce décret définit les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques, garantissant leur protection sociale et l'accès aux prestations.
Points clés
- Application du régime de sécurité sociale aux domestiques.
- Définition des conditions d'affiliation et de cotisation.
- Accès aux prestations sociales pour les travailleurs domestiques.
Résumé
Le présent décret établit les modalités spécifiques d'intégration des travailleurs et travailleuses domestiques au système de sécurité sociale. Il précise les conditions d'affiliation, de déclaration des salaires et de versement des cotisations, assurant ainsi à cette catégorie de travailleurs l'accès aux prestations sociales telles que l'assurance maladie obligatoire, les allocations familiales et les pensions de retraite. Ce texte vise à renforcer la protection sociale des employés de maison, conformément aux engagements du Maroc en matière de droits du travail et de protection sociale.
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