مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا فيما يتعلق بالنساخ

Ce décret applique les lois sur l'assurance maladie obligatoire et les pensions pour les professionnels indépendants, notamment les sténographes.

Points clés

• Application de l'AMO et des pensions.
• Cible les professionnels indépendants (sténographes).
• Définit les modalités d'affiliation et de cotisation.

Résumé

Ce décret d'application vise à rendre opérationnels les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité spécifique, avec un focus particulier sur les sténographes (Nassakh). Il définit les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie professionnelle, assurant ainsi leur couverture sociale. Ce texte est crucial pour l'extension de la protection sociale à des segments de la population active jusqu'alors non couverts.

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