مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 والقانون رقم 99.15 الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois 98.15 et 99.15, régissant la couverture sociale des professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Concerne l'AMO et le régime de pensions.
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objectif d'appliquer les dispositions des lois n° 98.15 et n° 99.15. Ces deux lois fondamentales concernent respectivement le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime de pensions pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. Le décret établit les modalités d'application pour garantir l'accès à la protection sociale à ces populations.
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