ظهير شريف يتعلق بتحديد اختصاصات كتاب الدولة وبتأهيل الوزراء لتفويض إمضائهم أو بعض اختصاصاتهم إلى كتاب الدولة التابعين لهم
Ce Dahir définit les attributions des Secrétaires d'État et autorise les ministres à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs compétences.
Points clés
- Définition des attributions des Secrétaires d'État.
- Autorisation de délégation de signature.
- Délégation de compétences ministérielles.
Résumé
Le présent Dahir Chérifien a pour objectif principal de clarifier et de fixer les compétences dévolues aux Secrétaires d'État au sein de l'appareil gouvernemental. Il habilite également les ministres à procéder à la délégation de leur signature ou d'une partie de leurs attributions spécifiques aux Secrétaires d'État qui relèvent de leur département ministériel. Cette mesure vise à optimiser le fonctionnement de l'administration et à fluidifier la prise de décision.
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