القانون المتعلق بعتاد وتجهيزات الدفاع والأمن والأسلحة والدخيرة

Ce texte encadre la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation et l'utilisation des équipements de défense, de sécurité, des armes et munitions au Maroc.

Points clés

• Réglementation des équipements de défense et sécurité.
• Encadrement strict des armes et munitions.
• Contrôle étatique sur la fabrication et le commerce.

Résumé

Ce texte juridique établit un cadre réglementaire strict pour l'ensemble des activités liées aux équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions. Il couvre la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation, le transport, la détention et l'utilisation de ces matériels. L'objectif est de renforcer le contrôle de l'État sur ces secteurs sensibles afin de garantir la sécurité nationale et l'ordre public, en définissant les autorisations nécessaires et les sanctions en cas de non-conformité.

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