ظهير شريف بمنع الأشخاص الذين ليس بيدهم رخص أن يستوردوا الثياب والبدلات المدنية والعسكرية سواء كانت جديدة أو بالية ولن يجولوا بها ويبيعوها
Ce dahir interdit l'importation, la circulation et la vente de vêtements civils et militaires, neufs ou usagés, par des personnes non autorisées et sans licence.
Points clés
- Interdiction d'importation sans licence.
- Interdiction de circulation et vente sans licence.
- Concerne les vêtements civils et militaires (neufs/usagés).
Résumé
Ce dahir chérifien établit une interdiction stricte pour toute personne non munie d'une licence d'importer des vêtements et uniformes, qu'ils soient civils ou militaires, neufs ou usagés. Il vise également à empêcher la circulation et la vente de ces articles par des individus non autorisés. La portée de ce texte est de réguler le commerce de l'habillement, en particulier pour les articles sensibles comme les uniformes militaires, et de lutter contre le commerce informel ou illégal dans ce secteur.
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