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ظهير شريف بتنفيذ القانون القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون المتعلق بإخضاع العاملين بالمديرية العامة للوقاية المدنية لقواعد الانضباط العسكري

Loi 8 août 2024 Conventions Internationales

Ce Dahir met en œuvre la loi ratifiant un décret-loi soumettant le personnel de la Protection Civile aux règles de la discipline militaire.

Points clés

Résumé

Ce Dahir de 2024 officialise l'application d'un décret-loi majeur qui étend les règles de la discipline militaire aux agents de la Direction Générale de la Protection Civile. Il vise à renforcer la rigueur et la cohésion au sein de ce corps, en harmonisant leur statut disciplinaire avec celui des forces armées. Cette mesure impacte directement le cadre de travail et les obligations des personnels de la Protection Civile, leur imposant un régime disciplinaire plus strict et structuré.

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