مرسوم يتعلق بأجل الإخطار لإنهاء عقد الشغل غير محدد المدة، بإرادة منفردة
Ce décret fixe les règles relatives au délai de préavis pour la rupture unilatérale des contrats de travail à durée indéterminée au Maroc.
Points clés
- Réglementation du préavis de rupture.
- Contrats de travail à durée indéterminée.
- Rupture unilatérale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités et la durée du délai de préavis que doit respecter toute partie souhaitant mettre fin de manière unilatérale à un contrat de travail à durée indéterminée. Il vise à encadrer la rupture des relations de travail pour garantir une certaine stabilité et protéger les droits des employeurs et des salariés. Son champ d'application couvre tous les contrats de travail non limités dans le temps, assurant une clarté juridique sur cette procédure essentielle.
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