مقرر لوزير الشغل والإدماج المهني يتعلق بتحديد الأجر السنوي المتخذ أساسا لاحتساب الإيرادات الممنوحة لضحايا حوادث الشغل والأمراض المهنية أو لذوي حقوقهم
Ce مقرر ministériel fixe l'assiette de calcul de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles, ou de leurs ayants droit.
Points clés
- Détermination du salaire annuel de référence
- Calcul des rentes pour accidents du travail
- Indemnisation des maladies professionnelles
Résumé
Ce مقرر du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle établit les modalités de détermination du salaire annuel servant de base au calcul des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il s'applique également aux ayants droit de ces victimes. L'objectif est d'assurer une méthode uniforme et équitable pour l'évaluation des indemnisations, garantissant ainsi la protection sociale des travailleurs et de leurs familles face aux risques professionnels. Ce texte est crucial pour l'application des dispositions relatives à la réparation des dommages corporels liés au travail.
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