مرسوم بتحديد عدد أعضاء اللجنة الإقليمية المكلفة بالدراسة والبت في ملفات فصل الأجراء وفي الإغلاق الكلي أو الجزئي للمقاولات أو الاستغلالات
Ce décret fixe la composition numérique de la commission régionale chargée d'examiner et de statuer sur les dossiers de licenciement d'employés et de fermeture d'entreprises.
Points clés
- Fixe la composition de la commission régionale.
- Concerne les dossiers de licenciement d'employés.
- Traite des fermetures d'entreprises (totales ou partielles).
Résumé
Ce décret de 2024 établit le nombre précis des membres composant la commission régionale. Cette commission a pour mission essentielle d'étudier et de prendre des décisions concernant les dossiers de licenciement d'employés, ainsi que les cas d'arrêt total ou partiel des activités des entreprises ou exploitations. Son champ d'application couvre les procédures administratives liées aux restructurations d'entreprises et à la protection de l'emploi au niveau régional, assurant un cadre réglementaire pour ces décisions sensibles.
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