قانون بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte établit un régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée.
Points clés
- Création d'un régime de pensions.
- Cible les indépendants et non-salariés.
- Élargissement de la protection sociale.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 met en place un système de retraite étendu, spécifiquement conçu pour inclure les catégories de la population active qui étaient auparavant exclues des régimes de sécurité sociale classiques. Il vise les professionnels, les travailleurs indépendants et toute personne non-salariée exerçant une activité privée. Ce régime garantit une couverture sociale et des droits à la retraite pour ces populations, contribuant ainsi à l'élargissement de la protection sociale et à la réduction des inégalités.
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