مرسوم رقم 2.17.355 صادر في 9 ذي الحجة 1438 (31 أغسطس 2017) بتحديد نموذج عقد العمل الخاص بالعاملة أو العامل المنزلي
Ce décret établit le modèle type de contrat de travail destiné aux travailleurs et travailleuses domestiques au Maroc.
Points clés
- Établissement d'un modèle de contrat.
- Application aux travailleurs domestiques.
- Formalisation des relations de travail.
Résumé
Ce décret a pour objectif de formaliser la relation de travail entre employeurs et travailleurs domestiques en imposant un modèle de contrat standardisé. Il vise à protéger les droits des travailleurs domestiques en assurant la clarté des conditions d'emploi, des salaires et des horaires. Son application est obligatoire pour tout recrutement de personnel domestique, contribuant ainsi à la régulation de ce secteur et à la lutte contre les abus.
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