مرسوم بشأن التعريفة المطبقة على تأسيس الإيرادات الممنوحة تعويضا عن حوادث الشغل أو عن الأمراض المهنية أو الممنوحة بموجب مقرر قضائي تعويضا عن الحوادث العادية
Ce décret fixe la tarification applicable au calcul des rentes versées en compensation des accidents du travail, maladies professionnelles ou accidents ordinaires décidés judiciairement.
Points clés
- Fixation de la tarification des rentes.
- Couvre accidents du travail et maladies professionnelles.
- Inclut les accidents ordinaires par décision judiciaire.
Résumé
Ce décret de 2024 établit la grille tarifaire pour la détermination des rentes allouées en réparation des préjudices résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il s'applique également aux rentes accordées par décision judiciaire pour les accidents de la vie courante. L'objectif est d'harmoniser et de standardiser le calcul de ces compensations financières, assurant ainsi une base équitable pour les victimes et les organismes payeurs. Il vise à clarifier les modalités de calcul des indemnités.
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