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مرسوم بالمصادقة على الأرقام المحدد بها عدد السكان القانونيين لمملكة المغرب بناء على إحصاء السكان المجرى في شهري يوليوز وغشت 1971

Loi 14 juillet 2025 Conventions Internationales

Ce décret valide les chiffres officiels de la population légale du Maroc, basés sur le recensement de 1971, avec des implications indirectes pour le droit de la famille.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de confirmer et de rendre officiels les chiffres de la population légale du Royaume du Maroc, tels qu'établis par le recensement de 1971. Bien que principalement de nature administrative et statistique, ces données démographiques sont fondamentales pour l'élaboration de politiques publiques diverses. Elles peuvent influencer indirectement le droit de la famille en fournissant le cadre statistique pour des décisions relatives aux allocations familiales, à la planification urbaine impactant les familles, ou à d'autres mesures sociales basées sur la structure démographique.

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