قرار لوزير الشغل والإدماج المهني بتطبيق المادة الأولى المكررة من المرسوم رقم 719.19.2 ومن المرسوم رقم 769.19.2 بتطبيق القانون رقم 15.98 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 15.99 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte ministériel vise à appliquer les dispositions relatives à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants.
Points clés
- Application de l'AMO.
- Mise en place du régime de pensions.
- Cible: professionnels et indépendants.
Résumé
Cette décision ministérielle met en œuvre les articles des décrets d'application des lois 15.98 et 15.99. Elle établit les modalités pratiques pour l'affiliation et la gestion des régimes d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et de pensions destinés aux catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. Son objectif est d'étendre la couverture sociale à ces populations.
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