مرسوم بشأن كيفيات تأسيس الأموال الاحتياطية من طرف الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce décret fixe les modalités de constitution des fonds de réserve par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Modalités de constitution des réserves.
- Concerne la CNSS.
- Assure la pérennité financière.
Résumé
Ce décret établit les procédures et les règles détaillées concernant la manière dont la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) doit constituer et gérer ses fonds de réserve. Il vise à assurer la pérennité financière du régime de sécurité sociale en définissant les mécanismes de mise en place, d'alimentation et d'utilisation de ces réserves. Le champ d'application de ce texte est la gestion financière de la CNSS, impactant indirectement la stabilité des prestations sociales pour les affiliés et leurs familles.
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