مرسوم بتحديد العناصر التي تمنح على أساسها الإعانات التي تقدمها الدولة لاتحادات النقابات المهنية أو لأي تنظيم مماثل وبتحديد تكوين وكيفية سير اللجنة المكلفة بمراقبة صرف هذه الإعانات
Ce décret fixe les critères d'octroi des subventions de l'État aux syndicats professionnels et établit une commission de contrôle de leur utilisation.
Points clés
- Critères d'octroi des subventions d'État.
- Aides aux syndicats professionnels.
- Création d'une commission de contrôle des fonds.
Résumé
Ce décret a pour objectif de réguler l'attribution des aides financières de l'État aux fédérations de syndicats professionnels ou à toute organisation similaire. Il détaille les éléments et conditions sur la base desquels ces subventions sont accordées, garantissant ainsi transparence et équité. De plus, il institue une commission spécifique, en précisant sa composition et ses modalités de fonctionnement, chargée de veiller à la bonne utilisation et au contrôle du décaissement de ces fonds publics.
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