قرار لوزير الشغل والإدماج المهني بتحديد نموذج عقد الشغل الخاص بالأجانب
Ce décret ministériel établit le modèle standard du contrat de travail destiné aux travailleurs étrangers au Maroc.
Points clés
- Établit le modèle de contrat de travail pour étrangers.
- Uniformise les conditions d'emploi des non-nationaux.
- Facilite la régularisation et la protection des droits.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle, vise à uniformiser les contrats de travail pour les ressortissants étrangers employés au Maroc. Il définit un modèle type, garantissant ainsi une base légale et des conditions minimales pour l'emploi des étrangers. Son champ d'application couvre tous les employeurs et travailleurs étrangers soumis à la législation marocaine du travail, facilitant la régularisation et la protection des droits.
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