مرسوم بتطبيق المادتين 31 و35 من القانون رقم 15.02 المتعلق بالموانئ وبإحداث الوكالة الوطنية للموانئ وشركة استغلال الموانئ
Ce décret applique les articles 31 et 35 de la loi n° 15.02 relative aux ports, à la création de l'ANP et de la Société d'Exploitation des Ports.
Points clés
- Application d'articles de la loi portuaire.
- Gestion du personnel suite à la restructuration.
- Droits sociaux des employés portuaires.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des articles 31 et 35 de la loi n° 15.02, qui encadre le secteur portuaire marocain. Il concerne notamment les aspects liés à la situation du personnel transféré ou affecté suite à la restructuration du secteur, notamment la création de l'Agence Nationale des Ports (ANP) et de la Société d'Exploitation des Ports (SODEP). Son champ d'application est crucial pour la gestion des ressources humaines et les droits sociaux des employés impactés par cette réforme.
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