مرسوم يتعلق بتسجيل الطائرات والتعرف عليها وتقييد الرهون عليها وبيعها الجبري
Ce décret régit l'enregistrement, l'identification des aéronefs, l'inscription des hypothèques et leur vente forcée au Maroc.
Points clés
- Réglementation de l'enregistrement des aéronefs.
- Encadrement des hypothèques et sûretés réelles.
- Définition des procédures de vente forcée.
Résumé
Ce décret établit les procédures et les règles relatives à l'enregistrement des aéronefs civils au Maroc, leur identification unique, ainsi que les modalités d'inscription et de radiation des hypothèques et autres sûretés réelles. Il encadre également les conditions et les procédures de vente forcée des aéronefs. L'objectif est de garantir la transparence juridique et la sécurité des transactions relatives aux aéronefs, protégeant ainsi les droits des propriétaires et des créanciers.
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