مرسوم يتعلق بالارتفاقات الراديوكهربائية المحدثة بجوار معدات الاتصال والملاحة والمراقبة المرتبطة بالملاحة الجوية
Ce décret établit des servitudes radioélectriques autour des équipements de communication, navigation et surveillance aérienne pour garantir leur bon fonctionnement.
Points clés
- Institution de servitudes radioélectriques.
- Protection des équipements de navigation aérienne.
- Garantie de la sécurité aérienne.
Résumé
Le présent décret institue des servitudes radioélectriques spécifiques aux abords des installations essentielles à la navigation aérienne, telles que les équipements de communication, de navigation et de surveillance. L'objectif est de prévenir toute interférence ou obstacle susceptible de compromettre la sécurité et l'efficacité des opérations aériennes. Ces servitudes imposent des restrictions d'usage et de construction dans les zones concernées, assurant ainsi la protection des infrastructures critiques pour l'aviation civile.
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