مرسوم ملكي بمثابة قانون بجعل ميناء الدار البيضاء منطقة بحرية

Ce décret royal, ayant force de loi, désigne le port de Casablanca comme une zone maritime spécifique.

Points clés

• Désignation du port de Casablanca.
• Statut de zone maritime spécifique.
• Décret royal ayant force de loi.

Résumé

Ce décret royal, doté de la valeur d'une loi, établit le port de Casablanca en tant que zone maritime distincte. Cette désignation a pour objectif de définir son statut juridique et ses limites géographiques, ce qui peut impacter diverses réglementations applicables au sein de cette zone. Bien que le thème fourni soit le Droit du Travail, l'objet principal est la classification territoriale du port.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés