مرسوم بتطبيق المادة 5 من القانون رقم 116.14 القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 52.05 المتعلق بمدنة السير
Ce décret de 2024 met en œuvre l'article 5 de la loi 116.14, modifiant et complétant la loi 52.05 relative au Code de la Route.
Points clés
- Application de l'article 5 de la loi 116.14.
- Modification et complément du Code de la Route.
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 116.14. Cette loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du Code de la Route (loi n° 52.05). Le décret détaille ainsi les procédures et les conditions nécessaires pour la mise en œuvre effective de cette disposition spécifique, impactant potentiellement divers aspects de la circulation routière ou des usagers. Il assure la pleine opérationnalité des réformes introduites par l'article 5.
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