مرسوم تحدد بموجبه شروط استغلال السيارات المكراة بدون سائق
Ce décret établit les conditions et modalités d'exploitation des véhicules de location sans chauffeur au Maroc, visant à encadrer cette activité.
Points clés
- Définition des conditions d'exploitation
- Obligations des loueurs et locataires
- Encadrement réglementaire du secteur
Résumé
Le décret de 2024 vise à réguler le secteur de la location de voitures sans chauffeur au Maroc. Il définit les exigences techniques et administratives que doivent respecter les entreprises de location, ainsi que les obligations des locataires. L'objectif est d'assurer la sécurité des usagers, de protéger les consommateurs et de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs. Ce texte contribue à structurer le marché et à clarifier les responsabilités de chaque partie impliquée dans le contrat de location.
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