مرسوم بفرض أداء أجر على تسليم نسخ المحاضر المتعلقة بحوادث المرور
Ce décret institue une redevance pour la délivrance de copies des procès-verbaux relatifs aux accidents de la circulation.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Concerne les copies de PV d'accidents de la route.
- Application aux demandeurs de ces documents.
Résumé
Ce décret établit l'obligation de payer une redevance pour l'obtention de copies des procès-verbaux dressés suite à des accidents de la circulation. Il vise à encadrer financièrement la prestation de ce service administratif, probablement pour couvrir les coûts de gestion et de reproduction. Cette mesure s'applique à toute personne ou entité sollicitant ces documents, impactant potentiellement les victimes, les assureurs ou les avocats impliqués dans des litiges liés aux accidents.
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