مرسوم بتحديد تأليف وتسيير اللجنة الوطنية لتوقيف رخص السياقة أو سحبها
Ce décret organise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale chargée de la suspension ou du retrait des permis de conduire.
Points clés
- Composition de la Commission nationale
- Fonctionnement de la Commission
- Gestion des suspensions/retraits de permis
Résumé
Ce décret établit les règles relatives à la composition, à l'organisation et au mode de fonctionnement de la Commission nationale responsable des décisions de suspension ou de retrait des permis de conduire. Il définit les attributions de cette commission, les procédures qu'elle doit suivre et les garanties offertes aux conducteurs concernés. L'objectif est d'assurer une application juste et uniforme des mesures administratives liées aux infractions routières graves, contribuant ainsi à la sécurité routière.
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