مرسوم بتحديد شروط الاعتماد للقيام بإغاثة وجر المركبات المصابة بعطب أو التي تعرضت لحادثة سير بالطرق السيارة
Ce décret fixe les conditions d'accréditation pour les services de dépannage et de remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes marocaines.
Points clés
- Conditions d'accréditation pour dépannage/remorquage.
- Application aux véhicules en panne ou accidentés sur autoroutes.
- Garantie de qualité et sécurité des services.
Résumé
Ce décret établit un cadre réglementaire strict pour l'accréditation des entreprises souhaitant opérer dans le dépannage et le remorquage de véhicules sur les autoroutes. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des services offerts aux usagers en cas de panne ou d'accident. Le texte définit les critères techniques, humains et financiers que les prestataires doivent remplir pour obtenir et maintenir leur agrément, assurant ainsi une intervention rapide et efficace.
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